Utilisation des véhicules de l’administration

publié le 25 septembre 2006 (modifié le 15 février 2019)

Quelles sont les conditions d’utilisation des véhicules de l’adminsitration dans le cadre des activités de l’ASCE ?

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Textes de références

  • loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
  • décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
  • circulaire n°17-5928 en date du 20 avril 2017 du premier ministre
  • convention FNASCE -

Circonstances de l’utilisation d’un véhicule de l’administration
Les véhicules de l’administration (véhicules de service) ne peuvent être utilisés que pour les seuls besoins et déplacements nécessités par l’exercice des fonctions inhérentes au service.
Observation  : une réunion ASCE, par la convention nationale déclinée au niveau local, répond à une fonction du service (social).

Les conducteurs autorisés
Sont habilités de plein droit à conduire les véhicules de l’administration, les agents dont l’activité professionnelle normale le nécessite et qui sont en activité.
Ils doivent être titulaires d’un permis de conduire correspondant au type de véhicule conduit et en cours de validité.

Ils doivent avoir au préalable obtenu un *ordre de mission* même sans frais, délivré par le directeur du service ou son représentant.

Un agent en autorisation d’absence ne peut pas conduire un véhicule de l’état : l’absence étant considérée, quel que soit le motif, comme rompant *le lien avec le service*. Il est en de même pour un agent en congé, en arrêt maladie ou en retraite.

L’assurance
La directive de la circulaire n° 17-5928 préconise que les administrations souscrivent au contrat d’assurance groupe, l’auto-assurance est toujours possible mais sous certaines réserves, dont le coût pour l’état.
Ce contrat est (sauf exception) une couverture aux tiers, ce qui implique que les dommages matériels restent à la charge de l’administration lorsque c’est l’agent qui est à l’origine de l’accident.
Observation  : c’est pour cette raison que dans le cadre des déplacements liés aux activités de l’ASCE, c’est le contrat GMF qui se substitue à l’assurance de l’administration, celui de la FNASCE a une assurance tout risque. Conditions à remplir : utiliser l’ ordre de déplacement (format pdf - 222.8 ko - 13/02/2019)

Les passagers autorisés
Le principe est que le transport des personnes étrangères au service (y compris la famille) est strictement interdit. Toutefois, la convention entre la FNASCE et nos ministères (MTES et MCTRCT) autorisent le transport des retraités de la fonction publique (cf. convention FNASCE et BIG 96-4).

Co-voiturage
Dans le cadre de la mutualisation, le co-voiturage est autorisé avec des agents d’autres services pour effectuer le même trajet et pour le même objet.

NB : La circulaire n° 17-5928 s’applique également aux établissements publics.

Fiche créée : mars 2008 - màj : février 2019