Obligation d’information de l’adhérent sur les contrats d’assurance

L’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par la loi du 6 juillet 2000, stipule que les associations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

Elles doivent mettre à la disposition de l’adhérent un document indiquant la teneur du contrat, notamment la nature et le montant des garanties afin qu’il puisse éventuellement souscrire des garanties complémentaires.

La loi du 6 juillet 2000 n’oblige plus les associations sportives à proposer plusieurs formules de contrats.

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