Description :
De quel délai dispose-t-on pour faire une déclaration de sinistre ou d’accident ?

Réponse :

L’article 28 du résumé du contrat d’assurance stipule que tout accident de nature à entraîner le bénéfice de la garantie doit être déclaré par écrit à l’assureur dans les dix jours ouvrés.

En cas de prolongation de l’hospitalisation, un certificat médical doit être adressé à l’assureur dans les 48 heures qui suivent l’expiration de la précédente prescription, sauf cas de force majeure.

Il est fortement conseillé de faire une déclaration d’accident, même s’il n’y a pas de séquelles apparentes, car il peut y avoir des complications qui apparaissent quelques semaines plus tard et il est alors trop tard pour que l’assurance prenne en charge les indemnités.

Pour consulter la procédure de déclaration de sinistre ou obtenir l’imprimé de déclaration de sinistre cliquer ici

octobre 2003

Description :
Où peut-on se procurer les contrats d’assurance ?

Réponse :
Les contrats d’assurance Responsabilité Civile et le contrat des véhicules sont disponibles, soit auprès de votre président d’ASCEE, soit sur le site internet de la FNASCEE, à la rubrique Pratique -> Assurances.

Description :
L’ASCEE doit-elle informer l’adhérent du contrat d’assurance de groupe et de son contenu ?

Réponse :

OUI

L’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par la loi du 6 juillet 2000, stipule que les associations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

Elles doivent mettre à la disposition de l’adhérent un document indiquant la teneur du contrat, notamment la nature et le montant des garanties afin qu’il puisse éventuellement souscrire des garanties complémentaires.

La loi du 6 juillet 2000 n’oblige plus les associations sportives à proposer plusieurs formules de contrats.

octobre 2003