TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 – Changements survenus dans l’administration de l’ASCE
Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de la Nièvre tous les changements survenus dans l’administration de l’ASCE ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
Article 24 - Modifications des statuts
Toute modification des statuts ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire sur l’initiative du comité directeur ou sur proposition d’au moins le quart des membres de l’ASCE ayant droit de vote, cette proposition étant adressée au président au moins deux mois avant la dite assemblée.
Toute proposition de modification des statuts doit être portée à la connaissance des membres ayant droit de vote au moins trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres de l’ASCE ayant droit de vote, présents ou représentés ; chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Cette assemblée doit réunir au moins 20 % des membres de l’ASCE ayant droit de vote, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés.
Article 25 – Dissolution et dévolution des biens
Après que la FNASCE et l’URASCE en ont été informées, la dissolution de l’ASCE ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au moins les deux tiers des membres de l’ASCE ayant droit de vote et à jour de leur cotisation. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ayant droit de vote et à jour de leur cotisation.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présent.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’ASCE.
La dissolution n’est acquise qu’après attribution de l’actif net à ou aux ASCE qui intégreront ses membres ou à défaut à la FNASCE.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture de la Nièvre.
Article 26 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, peut-être établi par le comité directeur. Il détermine le fonctionnement de l’ASCE pour toutes les questions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à son administration.
Article 27 – Formalités administratives
Le président, au nom du bureau, est chargé d’effectuer à la préfecture de la Nièvre les formalités de déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 1er juillet 1901. En cas de modification dans la composition du bureau ou de transfert du siège social, il doit en aviser les services préfectoraux compétents, lesquels délivreront un récépissé.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue
à Nevers, le 3 mai 2018.
le comité directeur de l’association,