Statuts de l’ASCEE 35
votés en assemblée générale extraordinaire le 29 04 2025
Les modifications sont liées à la rédaction d’un règlement intérieur , ce qui implique le
report de certains articles des anciens statuts dans le règlement intérieur.
TITRE I – GÉNÉRALITÉS
Article 1 – Création
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents déclarée à la préfecture d’Ille-et-
Vilaine le 12 juin 1964 sous le numéro 03629, déclaration publiée au journal officiel du 1er juillet 1964.
L’ASCEE 35 est affiliée sous le n° 76/028/078 à la Fédération Nationale des Associations Sportives,
Culturelles et d’Entraide (FNASCE) reconnue d’utilité publique par décret du 20 août 2015 qui a reçu l’agrément du
ministère de la Jeunesse et des Sports sous le n° 75 S 100 du 13 novembre 1972 pour le sport et qui est reconnue
association nationale de Jeunesse et d’Éducation Populaire par l’arrêté du 25 avril 2005.
L’ASCEE 35 est agréée par la direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports d’Ille-et-
Vilaine le 2 février 1979 sous le numéro 79-35-S-064.
Dénomination : « Association Sportive, Culturelle et d’Entraide de l’Environnement d’Ille-et -Vilaine »
Sigle : ASCEE 35
Objet : La promotion et le développement d’actions sportives, culturelles, et d’entraide pour resserrer les liens
amicaux entre tous les membres de l’association.
Siège social : : 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 RENNES CEDEX
La durée de l’association n’est pas limitée.
Article 2 – Définition
L’ASCEE 35 regroupe en une association amicale l’ensemble des personnels, ainsi que leurs ayants-droit,
travaillant ou ayant travaillé dans l’un des organismes ci-après dont le siège ou une antenne est situé dans le
département d’Ille-et-Vilaine :
• les services centraux et déconcentrés ministériels et interministériels,
• leurs écoles et centres de formation,
• leurs établissements publics,
• tout autre service placé sous l’autorité des préfets.
Les retraités des services ci-dessus résidant dans le département d’Ille-et-Vilaine, y compris ceux n’ayant
pas travaillé dans le département.
Article 3 – Buts
L’ASCEE 35 a pour but de :
• resserrer les liens amicaux et professionnels entre les personnels de la communauté de travail,
• promouvoir et développer le sport et la culture par l’organisation et la création d’activités,
• promouvoir et développer toute action d’entraide entre ses membres tant dans les domaines sociaux que
culturels et des loisirs,
• créer des structures d’accueil et en assurer la gestion,
• mettre en oeuvre des actions de développement durable dans le cadre de ses activités,
• proposer des achats groupés.
L’ASCEE 35 peut agir seule ou en partenariat avec d’autres associations analogues sur certaines activités.
L’action de l’ASCEE 35 est indépendante de toute considération politique, syndicale, philosophique ou
confessionnelle.
Article 4 – Affiliation
Conformément aux articles 5.3 du règlement intérieur fédéral, l’ASCEE 35 doit verser sa cotisation annuelle
et fournir à la FNASCE, avant le 30 septembre de l’année en cours, les documents suivants :
• le compte rendu de l’assemblée générale avec le résultat des divers votes,
• le rapport d’activités,
• le rapport financier,
• le rapport du vérificateur aux comptes de l’exercice précédent,
• le projet de budget.
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Dans le cadre de son affiliation à la FNASCE et de son appartenance à l’Union Régionale des ASCE
(URASCE) de Bretagne les membres de l’ASCEE 35 peuvent participer aux manifestations nationales et
régionales organisées par celles-ci. Ils s’engagent à se conformer intégralement aux statuts et réglementations et à
se soumettre aux sanctions disciplinaires qui leur seraient infligées par l’application des dits règlements.
Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre d’une affiliation de l’ASCEE 35 à d’autres fédérations
nationales.
Article 5 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
• des cotisations de ses membres,
• des aides de la FNASCE,
• des aides de l’URASCE Bretagne,
• des aides du ou des services mentionnés à l’article 2 des statuts,
• des libéralités faites par des bienfaiteurs,
• des versements éventuellement effectués par les membres honoraires,
• des subventions et aides diverses dans le cadre de la législation en vigueur,
• du produit des activités organisées par l’ASCEE,
• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède,
• du produit des souscriptions, collectes et quêtes effectuées auprès de ses membres ou du public, sous
réserve d’avoir obtenu pour celles-ci les autorisations nécessaires,
• de façon générale, toutes les ressources autorisées par la loi.
Article 6 – Affectation des excédents
Dans l’hypothèse d’un résultat d’exercice excédentaire, les sommes dégagées sont affectées dans le projet
social de l’ASCEE 35, dans les domaines du sport, de la culture, de l’entraide et des structures d’accueil.
Article 7 – Composition de l’association
L’association est constituée par les membres définis à l’article 2 du règlement intérieur.
Article 8 – Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd :
• par le non-renouvellement de son adhésion
• par le refus du comité directeur d’agréer le renouvellement de son adhésion
• par décès
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 – Le comité directeur
L’ASCEE 35 est administrée par un comité directeur de 21 membres au plus.
Ses membres sont élus pour 3 ans par les adhérents de l’ASCEE 35 ayant droit de vote lors de l’assemblée
générale. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.
En même temps que le renouvellement des membres sortants, il est procédé au comblement des postes
vacants.
Article 10 – Perte de la qualité de membre du comité directeur
La qualité de membre du comité directeur se perd par :
• démission
• radiation
• exclusion
• décès.
Article 11 – Le bureau
À chaque renouvellement du comité directeur, les membres élisent parmi eux un bureau composé de :
• un président
• un premier vice-président, éventuellement,
• un vice-président chargé des sports,
• un vice-président chargé de la culture,
• un vice-président chargé de l’entraide,
• un secrétaire général,
• un secrétaire général adjoint, éventuellement,
• un trésorier,
• un trésorier adjoint, éventuellement.
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Article 12 – Le président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et du comité directeur et d’assurer le bon
fonctionnement de l’association.
Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir
en justice, tant en demande qu’en défense.
Il représente officiellement l’association auprès des pouvoirs publics et de toutes autres instances.
Il signe tout document engageant la responsabilité morale ou financière de l’association.
Il dirige les travaux du comité directeur.
Le président est éventuellement assisté d’un premier vice-président et de un ou plusieurs vice-présidents
auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions. Ces délégations ne sont valables que pendant la durée de
son mandat.
Il peut donner délégation dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Article 13 – Le premier vice-président
Le comité directeur peut décider de créer un poste de premier vice-président pour apporter son aide au
président et l’assister dans la représentation de l’ASCEE 35. Le premier vice-président supplée le président en cas
d’empêchement de ce dernier à remplir son mandat.
Article 14 – Les vice-présidents
Le comité directeur peut décider de créer plusieurs postes de vice-présidents pour mettre en oeuvre les
actions décidées par l’ASCEE 35 et apporter une aide au président.
L’un des vice-présidents est désigné par le comité directeur pour suppléer le président dans ses fonctions en
cas d’empêchement de ce dernier et du premier vice-président à remplir leur mandat.
Article 15 – Le secrétaire général
Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif de l’ASCEE 35 dans le respect des règles
applicables aux associations.
Il est responsable de la conservation des archives de l’association et de la tenue de tout document imposé
par la loi et la réglementation.
Il peut être assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’absence.
Article 16 – Le trésorier
Le trésorier est responsable de la comptabilité générale de l’ASCEE 35 et en assure le fonctionnement
financier dans le respect des règles applicables aux associations : gestion du patrimoine, perception des
cotisations, paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des bilans, du budget et du rapport
financier.
Il perçoit les fonds et règle toutes les dépenses autorisées dans le cadre des comptes dont il a la gestion. Il
gère le patrimoine de l’association.
En fin d’exercice, il présente l’ensemble des comptes de l’ASCE et les soumet, pour examen, aux
vérificateurs aux comptes avant sa présentation à l’assemblée générale.
Il peut être assisté d’un trésorier adjoint qui assure son intérim en cas d’empêchement.
En cas de démission ou d’empêchement prolongé, ses fonctions sont exercées par le trésorier adjoint sinon
par un trésorier intérimaire jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier.
Article 17 – Vérification des comptes
Un ou deux vérificateurs aux comptes sont chargés du contrôle de la bonne exécution des comptes de
l’ASCEE 35.
Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour un an et sont rééligibles.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du comité directeur.
Ils doivent être majeurs et membres de l’ASCEE 35 tel que défini à l’article 7.
Leurs fonctions ne peuvent donner lieu à rémunération.
En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.
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TITRE III – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 18 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’ASCEE 35 définis à l’article 7. Elle
délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité directeur et à la situation morale et financière de
l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe la cotisation
de base.
Elle se réunit une fois par an, au cours du premier semestre, sur convocation du président de l’ASCEE 35 ou
chaque fois que de besoin sur la demande du quart au moins de ses membres ayant droit de vote.
Article 19 – Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’ASCEE 35 :
• en cas d’urgence, à la diligence du président avec l’accord du bureau.
• si la demande en est faite par le quart des adhérents ou par la majorité des membres du comité directeur,
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aura
été demandé préalablement.
Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même jour que l’assemblée générale ordinaire.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Changements survenus dans l’administration de l’ASCEE 35
Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture tous les changements survenus
dans l’administration de l’ASCEE 35 ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
Ces modifications et changements sont consignés sur un registre spécial.
Le registre de l’ASCEE 35 et ses pièces de comptabilité sont présentés sans être déplacés, sur toute
réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.
Article 21- Modifications des statuts
Toute modification des statuts ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire sur l’initiative du
comité directeur ou sur proposition d’au moins le quart des membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote.
Article 22 – Dissolution et dévolution des biens
Après que la FNASCE et l’URASCE en ont été informées, la dissolution de l’ASCEE 35 ne peut être
prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au
moins les deux tiers des membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote et à jour de leur cotisation. Chacun d’eux
dispose d’une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, dans
les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ayant droit de vote et à jour de leur cotisation.
res présents ayant droit de vote et à jour de leur cotisation.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation des biens de l’ASCE.
La dissolution n’est acquise qu’après attribution de l’actif net à une autre ASCE ou à la FNASCE ou à une
association ou organisme poursuivant des buts analogues, désigné par l’assemblée générale.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Article 23 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, est établi par le comité directeur. Il détermine le fonctionnement de l’ASCEE 35 pour
toutes les questions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à son administration.
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Article 24 – Formalités administratives
Le secrétaire général, au nom du bureau, est chargé d’effectuer à la préfecture les formalités de
déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration
publique pour application de la loi du 1er juillet 1901. En cas de modification dans la composition du bureau ou de
transfert du siège social, il doit en aviser les services préfectoraux compétents, lesquels délivreront un récépissé.