Règlement intérieur

Règlement intérieur de l’ASCEE 35 – AGE du 29/04/2025

TITRE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Définition
L’ASCEE 35 regroupe en une association amicale :
− l’ensemble des personnels, ainsi que leurs ayants-droit, travaillant ou ayant travaillé dans l’un des
organismes ci-après dont le siège ou une antenne est situé dans le département d’Ille-et-Vilaine :
• les services centraux et déconcentrés ministériels et interministériels,
• leurs écoles et centres de formation,
• leurs établissements publics,
• tout autre service placé sous l’autorité des préfets.
− les retraités des services ci-dessus résidant dans le département d’Ille-et-Vilaine, y compris ceux
n’ayant pas travaillé dans le département.

Article 2 – Composition de l’association
L’association est composée des personnes physiques suivantes :
– des membres actifs
– du conjoint et ou des enfants à charge de moins de 25 ans d’un adhérent décédé
– des membres extérieurs,
– des ayants-droit ,
– des membres honoraires,
– des membres bienfaiteurs,
– des occasionnels.
Le nombre de ses membres est illimité.

2-1 - Les membres actifs
Sont considérés membres actifs :
a) les personnels des services définis aux articles 2 des statuts et 1 du règlement intérieur.
b) les personnes non titulaires ayant un contrat d’au moins un an avec l’un des services définis aux
articles 2 des statuts et 1 du règlement intérieur.
c) les personnels ayant quitté l’un des services définis aux articles 2 des statuts et 1 du règlement
intérieur ayant cotisé au minimum les deux dernières années à l’ASCEE 35 ou dans une autre
ASCEE avant leur départ.
d) les personnes mises à disposition ou détachées de l’un des ministères de tutelles travaillant dans
une autre administration située en Ille-et-Vilaine,
e) les agents des services définis aux articles 2 des statuts et 1 du règlement intérieur résidant en
Ille-et-Vilaine en poste dans un autre département,
f) les personnes retraitées des services de l’État résidant en Ille-et-Vilaine,
g) le conjoint d’un agent décédé.
La carte d’adhésion est annuelle et familiale.

2-2 - Les membres extérieurs
Sont considérés membres extérieurs :
a) les personnes autres que celles définies à l’article 2-1, agréées par le comité directeur, qui
participent régulièrement aux activités de l’association,
b) les enfants d’adhérents qui ont atteint la limite les 25 ans qui ne peuvent plus être considérés
comme ayants-droit.
c) les personnes non titulaires ayant un contrat de moins de un an avec l’un des services définis
aux articles 2 des statuts et 1 du règlement intérieur.
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Les membres extérieurs ne sont pas éligibles au comité directeur et ne peuvent pas bénéficier des
avantages sociaux subventionnés par les « Ministères » (tels que prêts, secours, sorties
subventionnées, unités d’accueil, sauf celles appartenant en propre aux ASCE, arbre de Noël, etc.).
Ils ont le droit de vote en assemblée générale
La carte d’adhésion est individuelle et annuelle, y compris pour les personnes non titulaires citées ci-dessus.

2-3 - Les ayants-droit et personnes dispensées de cotisation sont :
a) le conjoint (époux, concubin, pacsé) d’un membre actif,
b) les enfants et personnes à charge de moins de 25 ans d’un membre actif,
c) les enfants handicapés sans limite d’âge,
d) les enfants et personnes à charge du conjoint d’un adhérent décédé de moins de 25 ans,
e) les petits-enfants mineurs d’un membre actif.
Ils doivent figurer sur la carte d’adhésion. Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont
pas éligibles au comité directeur de l’ASCEE 35.

2-4 - Les occasionnels
Ce sont les personnes qui participent à des manifestations ponctuelles organisées par l’ASCEE
35, y compris pour le compte du ou des services définis à l’article 2 dont le siège ou une antenne est
situé dans le département de l’Ille-et-Vilaine.
Il s’agit également des personnes accompagnant des membres tels que définis à l’article 2 dans le
cas où ces derniers participent à une manifestation ponctuelle dès lors qu’ils sont en situation de
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne accompagnante.
Ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés.
Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de
l’ASCEE 35.
La carte d’adhérent est journalière et valable uniquement le jour de la manifestation.

2-5 - Les membres honoraires
Le titre de “membre honoraire” peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui
rendent ou ont rendu des services signalés à l’ASCEE 35 et que celle-ci veut particulièrement honorer.
Ils ne font pas obligatoirement partie d’un service mentionné à l’article 2 des statuts.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’ASCEE 35 sans être
tenues de payer ni cotisation annuelle ni droit d’entrée aux manifestations organisées par l’ASCEE 35.
Ils ont le droit de vote mais ne sont pas éligibles au comité directeur.
La carte d’adhérent est individuelle.

2-6 – Les membres bienfaiteurs
Sont reconnus “ bienfaiteurs ” toutes personnes physiques ou morales agréées par le comité
directeur qui contribuent à la prospérité de l’ASCEE 35 en lui rendant des services signalés ou en lui
versant une souscription régulière.
Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de
l’ASCEE 35.

Article 3 - Cotisations et dispenses de cotisations :
Pour être adhérent à l’ASCEE 35, la demande doit obligatoirement être faite via le logiciel OLGUA de la
FNASCE.
Trois catégories de cotisation sont appliquées :
• une catégorie pour les membres actifs : son montant est voté chaque année en assemblée
générale ;
• une catégorie pour les membres extérieurs : son montant est voté chaque année en assemblée
générale ;
• une catégorie pour les occasionnels : son montant est voté par les membres du comité directeur
en début de chaque exercice budgétaire après l’assemblée générale.
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Dispositions particulières :
• les personnes arrivées dans un service défini aux articles 2 des statuts et 1 du règlement
intérieur après le 1er septembre bénéficient d’une gratuité pour l’année civile en cours et la
suivante ;
• les personnes non titulaires citées aux articles 2-1 (membres actifs) et 2-2 (membres extérieurs)
doivent fournir un justificatif de la durée de leur contrat de travail.
• les personnes accompagnant une personne en situation de handicap sont dispensées de
cotisation,
• les ayants-droit et les membres bienfaiteurs sont dispensés de cotisations
• les membres occasionnels doivent s’acquitter de leur cotisation avant le début de leur
participation à l’activité.
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de la cotisation
en cours d’année ne sera effectué en cas de démission, de révocation ou de décès d’un membre.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 – Le Comité Directeur
4-1 - Candidatures
Pour être candidat au comité directeur de l’ASCEE 35, il faut remplir les conditions suivantes :
− être membre actif de l’ASCEE tel que défini à l’article 2
− être à jour de sa cotisation, excepté pour un nouvel arrivant dispensé de cotisation mais ayant
rempli la fiche d’adhésion,
− être âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection.
4-2 - Élections
Pour être élu, un candidat doit obtenir au minimum 51 % des voix.
En cas de postes à combler, les mandats sont attribués en fonction du nombre de suffrages
obtenus. Leur mandat prend fin à l’expiration normale de celui des postes vacants.
En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Article 5 – Perte de la qualité de membre du comité directeur
La radiation peut être requise en cas de motifs graves. Est considéré comme motif grave toute
attitude ou action pouvant porter atteinte à l’intégrité des dirigeants ou aux intérêts de l’ASCEE 35 ou de
la FNASCE.
La proposition de radiation est obligatoirement précédée d’un courrier postal ou électronique en
recommandé avec accusé de réception indiquant les motifs ainsi que la convocation à une réunion du
comité directeur pour y présenter ses explications. La révocation peut se prononcer si l’intéressé ne se
présente pas.
La radiation est prononcée à la majorité des voix et doit également être notifiée en recommandé à
l’intéressé.

Article 6 – Réunions du comité directeur
Le comité directeur se réunit au moins 10 fois par an. Il peut se réunir exceptionnellement sur
décision du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour valider les
délibérations.
Les procès-verbaux sont signés par le président et la secrétaire générale ; ils sont collés et
transcrits sur le registre prévu à cet effet.
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, une consultation par écrit peut se faire.

Article 7 – Les votes en réunion du comité directeur
Les votes ont lieu à la majorité absolue des membres votants présents et des pouvoirs donnés par
les membres empêchés.
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Pour être adoptée, une proposition doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés des
membres présents ou représentés ; l’abstention n’est pas un vote exprimé, les blancs et les nuls sont
des votes exprimés.
Chaque membre présent ne peut recevoir plus de un pouvoir. En cas d’égalité des voix, la voix du
président est prépondérante. Ils ont lieu à main levée sauf si au moins un seul membre du comité
directeur demande le bulletin secret.
Les comptes-rendus approuvés une fois signés par le président et la secrétaire générale, sont
envoyés à tous les membres du comité directeur et conservés sur le registre à cet effet.

Article 8 – Le bureau
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret à la majorité absolue.
Si la majorité absolue n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour à la majorité simple. En
cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Un membre du bureau peut cumuler au maximum deux postes, toutefois le président et le trésorier
ne peuvent être la même personne.
Le bureau se réunit en cas d’urgence entre les sessions du comité directeur. Il peut s’adjoindre les
conseillers techniques qu’il juge nécessaire. Le comité directeur accorde une délégation de pouvoirs au
bureau, écrite et renouvelée chaque année, pour les décisions concernant le fonctionnement courant de
l’ASCEE 35.

Article 9 – Délégations du président
Le président peut déléguer certaines missions aux membres du comité directeur, notamment pour
signer des devis. Celles-ci doivent être définies lors de la première ou de la deuxième réunion du comité
directeur après l’assemblée générale et indiquer les conditions et les montants.
Il donne également le cadre de la délégation au trésorier.

Article 10 – Mise à disposition par la FNASCE
L’ASCEE 35 bénéficie d’un personnel mis à disposition par le ministère conformément à la
convention quinquennale. Ses missions et son statut sont définis dans la convention locale.
Il ne peut prendre part aux délibérations, mais peut apporter son expertise.
Il ne peut être candidat au comité directeur de l’ASCEE 35.

Article 11 – Commissions et groupes de travail
Des commissions et des groupes de travail sont constitués lors de la première ou deuxième
réunion du comité directeur. Un responsable est élu lors de la première ou deuxième réunion du comité
directeur. Il doit obligatoirement faire partie du comité directeur.
La commission ou le groupe de travail proposent des actions qui seront soumises à l’approbation
du comité directeur. En aucun cas, ils ont un droit décisionnel.

Article 12 – Sections
La liste de sections est établie lors de la première ou deuxième réunion du comité directeur. Un
responsable est élu lors de la première ou deuxième réunion du comité directeur. Il peut ne pas faire
partie du comité directeur.
Le responsable de la section a pour mission :
• de dynamiser l’activité,
• de l’encadrer,
• de veiller à ce que chaque participant soit à jour de sa cotisation
• de rendre compte régulièrement au comité directeur
Il ne peut prendre de décisions.
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TITRE III – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 13 – Assemblée générale ordinaire
Le bureau de l’assemblée générale est celui du comité directeur.
Les convocations doivent être adressées aux adhérents au moins quinze (15) jours avant la date
fixée et être accompagnées de l’ordre du jour.
Aucun quorum n’est requis.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque adhérent ne
peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Tous les autres membres de l’ASCEE 35 peuvent assister à l’assemblée générale, mais seuls les
membres actifs peuvent prendre part au vote.
Sont autorisées à participer les personnes non adhérentes mais ne peuvent pas prendre part ni
aux débats ni aux votes.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de soixante (60) jours après que
la date a été portée à la connaissance des adhérents sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse
être inférieur à quinze (15) jours.
Aucun quorum n’est requis pour valider l’assemblée générale extraordinaire.
Les votes ont lieu à la majorité simple des adhérents votants présents et représentés (pouvoirs
donnés par les adhérents empêchés). Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Sont autorisées à participer les personnes non adhérentes mais ne peuvent pas prendre part ni
aux débats ni aux votes.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 – Obligations de l’ASCEE
L’ASCEE à l’obligation d’adresser à la FNASCE au plus tard le 30 septembre suivant l’assemblée
générale les documents ci-après :
• le compte-rendu de l’assemblée générale avec les résultats des votes
• le rapport d’activités
• le rapport financier
• le rapport du vérificateur aux comptes
• le projet de budget
• le projet d’orientation (facultatif)

TITRE V – RÈGLEMENTS ET PARTICIPATIONS AUX MANIFESTATIONS LOCALES, RÉGIONALES ET NATIONALES

Article 16 : Document lié aux activités de l’ASCEE 35
Un document annexé au présent règlement intérieur définit le règlement pour chaque secteur les
modalités de participation et la prise en charge financière par les participants et par l’ASCEE 35.
Il est établi par le comité directeur pour une durée indéterminée mais il peut être mis à jour en cas
de besoin.