Préambule

L’association ci-après est créée pour assurer le fonctionnement de trésorerie et d’assurances des unions régionales existant au sein de la Fédération Nationale des Associations Sportives Culturelles et d’Entraide de l’Équipement - FNASCE Équipement - associations du personnel des services centraux et extérieurs du ministère dénommé à ce jour « Ministère de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ». Cette fédération a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée à la préfecture de police de Paris le 24 mars 1970. Le texte ci-après fait donc référence aux statuts et règlement intérieur de la dite fédération.

Article 1 - Création

L’association ci-après est créée pour assurer le fonctionnement de trésorerie et d’assurances des unions régionales existant au sein de la Fédération Nationale des Associations Sportives Culturelles et d’Entraide de l’Équipement - FNASCE Équipement - associations du personnel des services centraux et extérieurs du ministère dénommé à ce jour « Ministère de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ». Cette fédération a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée à la préfecture de police de Paris le 24 mars 1970. Le texte ci-après fait donc référence aux statuts et règlement intérieur de la dite fédération.

La présente association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou par la loi du 19 avril 1908 pour l’Alsace – Moselle), est formée entre le délégué régional ou le délégué régional suppléant et les membres des bureaux des associations sportives, culturelles et d’entraide de l’Équipement de la région …
La durée de l’association est illimitée.

Article 2 - Titre et siège social

L’association est dénommée : “ Collectif de gestion régional des Associations Sportives, Culturelles et d’Entraide de l’Équipement de la région… (COGER + nom de la région). Son siège social est établi sur décision expresse de l’assemblée générale, soit au lieu du siège social de l’ASCEE d’appartenance du délégué régional, soit au lieu où ce dernier exerce son activité professionnelle principale.

Article 3 - Buts

Le COGER a pour but principal de procéder à la gestion des opérations de trésorerie et d’assurance relatives aux actions décidées par l’union régionale de la région… mentionnée à l’article 1.2.8 du règlement Intérieur de la FNASCE Équipement.

Article 4 - Composition

Le COGER est exclusivement composé des personnes physiques agissant ès qualité, désignées à l’article 1, du premier au dernier jour de leur mandat.

Article 5 - Ressources et fonds gérés

Les ressources et fonds gérés par le COGER proviennent :

 des participations des associations désignées à l’article 1 aux dépenses engagées à l’occasion d’actions menées par l’union régionale,
 des aides éventuelles de la Fédération Nationale des ASCEE au titre des actions menées par l’union régionale,
 des intérêts ou revenus des biens et valeurs dont le COGER a la propriété ou l’usufruit,
 de toutes subventions ou libéralités autorisées par la loi.

Article 6 - Administration

Les membres du COGER exercent collectivement les compétences attribuées par la loi et la jurisprudence au conseil d’administration et à l’assemblée générale ordinaire.
Chaque ASCEE, représentée par son président ou un délégué mandaté, possède une seule voix.
Le délégué régional (ou le délégué régional suppléant en cas d’empêchement) possède une voix. Toutefois, s’il est président de son ASCEE, celle-ci mandate une autre personne du bureau pour représenter l’ASCEE.
La voix du délégué régional ou son suppléant, est prépondérante en cas d’égalité de voix.
En cas d’empêchement du délégué régional, c’est le délégué régional suppléant qui vote.
La voix du délégué régional ou de son suppléant est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Article 7 - Bureau

Le COGER est présidé de droit par le délégué régional en exercice, tel que défini à l’article 18 des statuts de la FNASCE Équipement.
Le COGER élit, au sein de ses membres, un secrétaire et un trésorier et fixe leurs attributions par délibération valant règlement intérieur jusqu’à délibération modificative.

Article 8 - Vérificateurs aux comptes

Les membres du COGER élisent un ou deux vérificateurs. Ces derniers sont élus parmi les membres du comité directeur des ASCEE mais ne peuvent en aucun cas faire partie du COGER.
Ils doivent être obligatoirement issus d’une ASCEE différente de celle du délégué régional.
Leur mandat est renouvelable chaque année.

Article 9 - Assemblée générale ordinaire

Le COGER se réunit en assemblée générale ordinaire au cours d’une des réunions régionales prévues à l’article 1.2.3 du règlement intérieur de la FNASCE Équipement, cette règle n’étant pas imposée aux assemblées générales extraordinaires.

Une fois par an, le COGER entend le rapport d’activité de l’année écoulée présenté par le président, le rapport financier de l’année écoulée et le projet de budget présentés par le trésorier. Ces rapports sont soumis à débat et à vote.

Article 10 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président :

 à son initiative,
 ou à la demande d’au moins la moitié des membres votants de l’association,
 ou à la demande du comité directeur de la FNASCE Équipement.

Dans ce dernier cas, deux membres du comité directeur fédéral participent de droit à l’assemblée avec voix consultative.

Article 11 - Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des membres votants du COGER réunis en assemblée générale. Le projet de modification doit avoir reçu l’aval du comité directeur de la FNASCE Équipement avant d’être soumis au vote. La saisine s’effectue dans les mêmes conditions que l’assemblée générale extraordinaire.

Article 12 - Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres votants du COGER. La délibération de dissolution désigne un liquidateur des actifs, lesquels sont de droit dévolus aux associations désignées à l’article 1 auxquelles ils sont attribués équitablement.

Article 13 - Autres règles

Les autres règles de fonctionnement du COGER sont établies par délibérations prises en application de l’article 5 et valent règlement intérieur. Ces règles ne peuvent modifier les dispositions statutaires.

NB : les membres du bureau d’une ASCEE sont :

 le président,
 les vice-présidents,
 le secrétaire et éventuellement l’adjoint,
 le trésorier et éventuellement le suppléant.