Modifiés le 1er avril 2010 en assemblée générale extraordinaire à Boulazac (24)

TITRE I - GENERALITES

Article 1-1 - Création

La Fédération Nationale des Associations de Sport, de Culture et d’Entraide (FNASCE) est constituée pour fédérer, tout en respectant leur autonomie, les Associations déclarées (loi 1901 ou 1908) de Sport, de Culture et d’Entraide affiliées :

• des services centraux et déconcentrés, du Ministère du de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer (dans la suite du texte, ce ministère sera nommé le Ministère) ;
• des établissements publics sous tutelle du Ministère ;
• des directions départementales des territoires (et de la mer).

Cette fédération est déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ; elle a son siège social à l’adresse suivante : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer - Plot I – 30 passage de l’arche - 92055 La Défense cedex. Il pourra être transféré à toute autre adresse par simple décision de son comité directeur.

Elle a été enregistrée à la préfecture de police le 24 mars 1970 sous le n° 70.387, date d’insertion au journal officiel : 11 avril 1970.

Sa durée est illimitée.

Article 1-2 - Buts

La FNASCE a pour buts de :

• tisser le lien social de la communauté de travail ;
• diffuser parmi les des agents du Ministère et des autres communautés de travail où ils sont affectés, ainsi que leur famille le goût de la pratique de l’éducation physique et des sports ;
• promouvoir et développer le sport et la culture par l’organisation de manifestations départementales, régionales, interrégionales, nationales ou internationales ;
• promouvoir et développer entre ses membres toute action d’entraide dans les domaines sociaux sportifs, culturels et des loisirs ;
• faciliter les rapports entre ces associations et l’administration ;
• gérer les moyens dont elle dispose et assurer la défense commune des intérêts des associations ;
• réaliser et de susciter la création de structures d’accueil ;
• coordonner la gestion des biens de l’État mis à dispositions des associations affiliées ;
• introduire le développement durable dans ses actions ;
• gérer l’Espace Mémoire du Patrimoine de l’Équipement ;
• veiller au fonctionnement déontologique des associations affiliées.

L’action de la FNASCE est indépendante de toute considération politique, syndicale, philosophique ou confessionnelle.

Article 1-3 - Affiliation

Peuvent être membres de la FNASCE, les associations ayant un but sportif, culturel et d’entraide et se conformant aux présents statuts et au règlement intérieur de la FNASCE.
Il ne peut y avoir qu’une seule association affiliée par service au sens précisé dans le règlement intérieur.

La commission d’agrément est chargée d’examiner les demandes d’affiliation des associations qui doivent répondre aux critères précisés dans le règlement intérieur. Cette commission propose au comité directeur fédéral leur affiliation ou le rejet circonstancié de leur demande.

Le président de la région concernée par cette affiliation fait partie de cette commission d’agrément et siège également avec voix délibérative.

Le comité directeur fédéral délibère sur les propositions d’affiliation présentées par la commission d’agrément et signifie sa décision aux associations demandeuses. En cas de vote positif, l’affiliation devient effective à compter du lendemain de la délibération.

Les nouvelles affiliations ou les refus motivés d’affiliation sont annoncés au cours de l’assemblée générale du congrès annuel qui suit.

Article 1-4 - Dénomination

Les associations affiliées sont tenues de prendre pour appellation déposée en préfecture (ou au tribunal de grande instance pour les associations d’Alsace – Moselle) la dénomination « Association Sportive, Culturelle et d’Entraide », suivie d’une ou plusieurs lettres tenant compte de la spécificité locale complétée du numéro du département. Des dérogations peuvent être examinées par la commission d’agrément. Pour simplification, les documents officiels de la FNASCE les appelleront « Associations »

Article 1-5 - Aide financière annuelle aux Associations

Une aide financière annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur fédéral, est attribuée à chaque Association affiliée. Pour la percevoir, l’Association doit être à jour de ses cotisations et avoir fourni le rapport d’activités, le rapport financier et le rapport du vérificateur aux comptes de l’année précédente, approuvés lors de son assemblée générale.

Article 1-6 - Obligations des Associations

La cotisation fédérale doit être versée par les Associations au plus tard le 30 novembre précédant l’assemblée générale de la FNASCE.
Les Associations qui n’ont pas versé leur cotisation et fourni leurs documents prévus à l’article 1-5 dans les délais précités ne peuvent participer aux votes lors des assemblées générales de la FNASCE.

Article 1-7 - Modifications des statuts des Associations

Toute modification des statuts d’une Association affiliée doit rester conforme aux statuts et règlements de la FNASCE. Les statuts modifiés sont adressés à la FNASCE et au président régional (cf. article 5.3) pour information dans un délai de trois mois.

Article 1-8 - Ressources

Les ressources de la FNASCE comprennent :

• les cotisations des associations affiliées qui sont fixées chaque année par l’assemblée générale ;
• les souscriptions des membres bienfaiteurs et honoraires ;
• les subventions de l’état et des collectivités publiques ;
• les ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• de façon générale toutes ressources autorisées par la loi.

Article 1-9 - Radiation

La radiation d’une Association adhérente est prononcée par le comité directeur fédéral sur proposition des instances statutaires. Elle doit être avalisée par l’assemblée générale.
Elle peut intervenir pour :

• non-paiement de la cotisation annuelle ;
• non-respect des statuts fédéraux et du règlement intérieur ;
• pour tout motif grave.

Le président de l’Association concernée est préalablement invité à fournir des explications et à se mettre en conformité dans le délai qui lui est signifié par courrier recommandé.

Article 1-10 - Cumul de mandats

Nul ne peut détenir plus de deux mandats électifs parmi les trois postes suivants :

• président d’une Association locale ;
• président de l’union régionale ;
• membre du comité directeur fédéral de la FNASCE.

Article 1-11 - Exercice des compétences

Chacun des trois niveaux exerce ses compétences dans le cadre du principe de subsidiarité.
La FNASCE conduit et anime la politique décidée en assemblée générale.
L’union régionale anime et coordonne les Associations locales et représente la FNASCE au niveau régional dans le cadre de délégations spécifiques.
L’Association met en œuvre la politique définie par son assemblée générale dans le cadre des orientations de la FNASCE.

TITRE II - ADMINISTRATION

Article 2-1 - Le comité directeur

Le comité directeur fédéral est composé de 21 membres au plus, élus pour 3 ans par l’assemblée générale des délégués mandatés des Associations et renouvelables par tiers chaque année.
En même temps que le renouvellement du tiers sortant il sera procédé au comblement des postes vacants. Ces derniers seront pourvus par les candidats élus ayant obtenu le moins de suffrages.
Pour être éligible ou rééligible au comité directeur fédéral, il faut être adhérent d’une Association affiliée, et devoir obligatoirement justifier, à la date prévue pour le dépôt de sa candidature d’être membre élu d’un comité directeur d’une Association depuis au moins deux ans ou d’avoir appartenu au comité directeur d’une Association pendant deux années au moins.
La candidature doit être validée par l’Association d’appartenance.
Un candidat, pour être élu, doit avoir obtenu un nombre de voix calculé selon la formule définie dans le règlement intérieur.

Article 2-2 - Perte de la qualité de membre du comité directeur

La qualité de membre du comité directeur se perd, en cours de mandat, par démission, radiation ou décès.

La proposition motivée de radiation doit être présentée, soit par le comité directeur de l’association à laquelle il appartient, soit par le tiers du comité directeur de la fédération.

La délibération du comité directeur de la fédération sur la proposition de radiation est obligatoirement précédée de l’audition de l’intéressé ou de son représentant, l’un et l’autre pouvant se faire assister d’une personne de leur choix.

La radiation ne peut être obtenue qu’à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur de la fédération, le vote ayant lieu à bulletin secret.

Article 2-2 - Perte de la qualité de membre du comité directeur fédéral

La qualité de membre du comité directeur fédéral se perd, en cours de mandat, par démission, radiation ou décès.
La proposition motivée de radiation doit être présentée, soit par le comité directeur de l’Association à laquelle il appartient, soit par le tiers du comité directeur de la fédération.

La délibération du comité directeur fédéral de la FNASCE sur la proposition de radiation est obligatoirement précédée de l’audition de l’intéressé ou de son représentant, l’un et l’autre pouvant se faire assister d’une personne de leur choix.

La radiation ne peut être obtenue qu’à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur fédéral de la FNASCE, le vote ayant lieu à bulletin secret.

Article 2-3 - Réunion du comité directeur fédéral

Le comité directeur fédéral se réunit au minimum une fois par trimestre, il se réunit exceptionnellement sur décision du président ou à la demande de la moitié au moins
de ses membres.

La présence de la moitié des membres du comité directeur fédéral est nécessaire pour la validité des délibérations.

Seules les décisions prises par le comité directeur fédéral engagent la responsabilité de la FNASCE.

Les compte-rendus sont signés par le président et le secrétaire général ; ils sont collés et transcrits sur le registre prévu à cet effet.
Sont invités au comité directeur fédéral, sans droit de vote :

• un représentant des présidents régionaux élu chaque année par ses pairs, rééligible
• le ou les présidents d’honneur désignés par le comité directeur fédéral.

Article 2-4 - Le bureau

Chaque année, le comité directeur fédéral élit au scrutin secret parmi ses membres un bureau composé :

• d’un président ;
• d’un ou deux premiers vice-présidents ;
• de trois vice-présidents délégués ;
• d’un secrétaire général ;
• d’un secrétaire général adjoint ;
• d’un trésorier général ;
• d’un trésorier général adjoint.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le bureau se réunit entre les sessions du comité directeur fédéral. Il a pour mission de régler les affaires courantes et/ou urgentes de la FNASCE.

La présence de la moitié des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il peut s’adjoindre les conseillers techniques qu’il juge nécessaire.

Les membres du bureau peuvent être chargés de missions spécialisées.

Les compte-rendus du bureau sont collés ou transcrits sur le registre des délibérations du comité directeur fédéral, sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 2-5 - Le président

Il représente la FNASCE en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il représente officiellement la FNASCE auprès des pouvoirs publics et de toutes autres instances.
Il signe tout document engageant la responsabilité morale ou financière de la FNASCE.
Il conduit les travaux du comité directeur fédéral.
Le président de la FNASCE peut participer à toutes les réunions organisées au sein de la FNASCE.

Article 2-6 - Le ou les premiers vice-présidents

Il(s) apporte(nt) (son) leur aide au président et l’assiste(nt)dans la représentation de la FNASCE.
Il(s) supplée(nt)le président dans ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier à remplir son mandat.

Article 2-7 - Les vice-présidents délégués aux sports, à la culture et à l’entraide

Chacun dans son secteur :

• met en œuvre la politique nationale élaborée en assemblée générale ;
• organise les ateliers des journées aux affaires sportives, culturelles et d’entraide ;
• apporte son aide au président et l’assiste dans la représentation de la fédération ;
• supplée le président dans ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier et des deux premiers vice-présidents à remplir leur mandat.

Article 2-8 - Le secrétaire général

Le secrétaire général assure la coordination et le suivi des décisions de la FNASCE dans le respect des règles applicables aux associations.
Il est l’interlocuteur privilégié du chef du bureau administratif.
Il est responsable de la conservation des archives de la FNASCE, de la tenue de tout document imposé par la loi et la réglementation, et de la politique fédérale en matière d’archivage et de classement.
Il est assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’absence.

Article 2-9 - Le trésorier général

Le trésorier général assure le fonctionnement financier de la FNASCE dans le respect des règles applicables aux associations.
Il est assisté d’un trésorier général adjoint.
En cas de démission ou d’empêchement prolongé du trésorier général, ses fonctions sont exercées par le trésorier général adjoint jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier général.

Article 2-10 - Vérification des comptes

Un expert-comptable commissaire aux comptes extérieur à la FNASCE et à ses membres est choisi par le comité directeur fédéral et acté par l’assemblée générale.

Un ou deux vérificateurs chargés du contrôle de la bonne exécution des comptes de la FNASCE sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour un an et sont rééligibles. Ils ne peuvent être membres du comité directeur fédéral. Leur candidature doit être validée par leur Association d’appartenance.
Cette fonction ne donne pas lieu à rémunération.

TITRE III - ASSEMBLEES GENERALES

Article 3-1 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit en principe durant le premier semestre sur convocation du président de la FNASCEE.

Le bureau de l’assemblée générale est celui du comité directeur sortant.

Les convocations doivent être envoyées aux présidents des associations affiliées au moins trente (30) jours avant la date fixée et être accompagnées de l’ordre du jour.

L’assemblée générale est constituée par les délégués mandatés par chacune des associations affiliées à la fédération. Chaque association dispose d’une voix.

L’assemblée générale est valablement constituée si le nombre de mandats représentés est égal à la moitié des mandats détenus.

Si cette proportion n’était pas atteinte, l’assemblée générale serait convoquée à nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle et pourrait cette fois délibérer quel que soit le nombre d’associations représentées.

Article 3-2 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de la FNASCEE :

• si la demande en est faite par le quart des associations affiliées ou par la majorité des membres du comité directeur ;
• à la diligence du président avec l’accord du bureau.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aurait été demandé préalablement par le quart des associations affiliées, la majorité des membres du comité directeur ou le président.

Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de soixante (60) jours après que la date ait été portée à la connaissance des associations affiliées, sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse être inférieur à quinze (15) jours.

L’assemblée générale extraordinaire n’est valablement constituée que si le nombre de mandats représentés est égal à la majorité des mandats détenus par les associations affiliées.

Si cette proportion n’était pas atteinte, l’assemblée générale serait convoquée à nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle et pourrait cette fois délibérer quel que soit le nombre d’associations représentées.

Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même jour que l’assemblée générale ordinaire.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4-1 - Changements survenus dans l’administration, modifications apportées aux statuts

Le secrétaire général est chargé de mettre en œuvre les formalités prévues par la loi et les règlements.

Article 4- 2 - Modification des statuts

Toute modification des statuts ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire.
Toute proposition de modification aux statuts doit être portée à la connaissance des Associations affiliées au moins trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Cette assemblée se tient dans les conditions stipulées à l’article 3-2.

Article 4-3 - Dissolution et dévolution des biens

La dissolution de la FNASCE ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au moins les deux tiers des Associations affiliées, présentes ou représentées, à jour de leur cotisation, chacune d’elles disposant d’une voix.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la FNASCE.

La dissolution ne sera acquise qu’après attribution de l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant des buts analogues et désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

TITRE V – UNIONS REGIONALES

Article 5-1 - Découpage régional

La FNASCE est organisée en régions qui correspondent à des régions administratives ou des regroupements de régions administratives. Toute modification des regroupements est proposée soit par le comité directeur fédéral, soit par une Association, soit par une union régionale. La décision de modification est prise par le comité directeur fédéral après avis des unions régionales des Associations concernées.
Le découpage est défini dans le règlement intérieur.

Article 5-2 - Définition de l’union régionale des Associations (URASCE)

L’URASCE regroupe les Associations d’une même région fédérale affiliées à la FNASCE. Le détail de son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur.
C’est une association régie par les lois de 1901 ou 1908 (pour l’Alsace-Moselle).

Article 5-3 - Administration et fonctionnement de l’URASCE

L’URASCE élit un bureau composé de :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire ;
• un trésorier.

Article 5-4 - Candidatures et élection du bureau de l’URASCE

Les candidats au bureau de l’URASCE doivent appartenir ou avoir appartenu au comité directeur de l’une des Associations de l’URASCE affiliée à la FNASCE.
Les candidatures sont présentées par les comités directeurs des Associations auxquelles adhèrent les candidats.
La durée des mandats est de trois ans renouvelables.
Le mode opératoire est défini dans le règlement intérieur de l’URASCE.

Article 5-5 - Consultation des présidents des URASCE

Les présidents des URASCE peuvent être collectivement consultés par le comité directeur fédéral sur toute question.
Toutefois, la consultation est obligatoire dans les cas suivants :

• modification des statuts de la FNASCE ;
• modification des articles du règlement intérieur de la FNASCE, relatifs aux structures régionales ;
  fixation des dates, durée et lieu du congrès annuel
• convocation d’une assemblée générale extraordinaire en dehors des dates du congrès annuel.

Le comité directeur fédéral décide de la suite à donner aux avis recueillis.

Article 5-6 - Fonctionnement de l’URASCE

Dans l’esprit des statuts de la FNASCE et des statuts cadre des Associations, les statuts et le règlement intérieur de l’URASCE fixent le fonctionnement, notamment l’organisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

L’URASCE décide des actions à mener pour le compte de la région, établit le budget pour mener à bien ses actions, détermine les organisateurs et les modalités des actions régionales dans le cadre des buts fixés à l’article 1-2 des présents statuts.

Toute création d’Association ou modification d’une Association ou tout événement entraînant notamment une participation financière dépassant le périmètre départemental doit être porté à la connaissance du président de l’URASCE.

Article 5-7 - Ressources de l’URASCE

Elles comprennent :

• les dotations nationales annuelles ;
• les cotisations des Associations de l’URASCE ;
• les souscriptions des membres bienfaiteurs et honoraires ;
• les ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• de façon générale toute ressource autorisée par la loi.

Article 5.8 - Assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire se réunit durant le premier semestre sur convocation du président de l’URASCE.
L’ordre du jour en est fixé par le bureau de l’union régionale.
Les convocations doivent être envoyées aux présidents des Associations affiliées au moins trente (30) jours avant la date fixée et être accompagnées de l’ordre du jour.
L’assemblée générale est constituée par les présidents des Associations affiliées ou leurs représentants dûment mandatés. Chaque Association ne dispose que d’une voix.
Une Association ne peut pas donner son pouvoir à une autre Association.

Article 5-9 - Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’URASCE :

• si la demande en est faite par la moitié des Associations qui la composent ;
• à la diligence du président avec l’accord du bureau directeur.

L’ordre du jour en est fixé par le bureau de l’URASCE et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aurait été demandé préalablement par la moitié des Associations.

Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de soixante (60) jours après que la date ait été portée à la connaissance des Associations affiliées, sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse être inférieur à quinze (15) jours.

Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même jour que l’assemblée générale ordinaire.

Chaque Association ne dispose que d’une voix.

TITRE VI – COMMISSIONS STATUTAIRES

Article 6-1 - Commission de médiation et de discipline

Article 6-1-1 - Rôle

Une commission de médiation et de discipline règle toute affaire liée à un manquement aux règlements de la FNASCE. Son fonctionnement et ses modalités sont régis par le règlement intérieur.

Article 6-1-2 - Saisine

La commission peut être saisie par le comité directeur fédéral à la suite d’une demande :

• du président de la FNASCE ;
• d’un président d’URASCE ;
• d’un président d’Association.

Dans le cas où le comité directeur fédéral est impliqué dans l’affaire qui oppose les parties, la saisine est obligatoire. 

Article 6-1-3 - Composition

La commission comprend :

• trois membres du comité directeur fédéral en fonction, autres que présidents d’Association ou d’URASCE, désignés par ce comité ;
• trois présidents ou vice-présidents d’URASCE, autres que présidents d’Association en fonction ou membres du comité directeur fédéral, proposés par l’assemblée des présidents d’URASCE et validés par le comité directeur fédéral ;
• trois présidents d’Association autres que membres du comité directeur fédéral ou présidents ou vice-présidents d’URASCE, désignés par l’assemblée générale de la FNASCE.

La commission se renouvelle par tiers chaque année à raison d’un membre rééligible par collège de représentation.

Article 6-2 - Commission d’audit

Article 6-2-1 - Attributions

La commission d’audit conduit les opérations d’examen de l’utilisation des fonds gérés par les Associations et les URASCE. Son fonctionnement et ses modalités sont régis par le règlement intérieur.

Article 6-2-2 - Saisine

La commission peut être saisie par le président de la FNASCE :

• sur l’initiative du comité directeur fédéral ;
• pour les comptes d’une Association, à la demande du président de ladite Association ou de son comité directeur, à la majorité absolue ;
• pour les comptes d’une Association à la demande du président de l’URASCE concernée.

Article 6-2-3 - Composition

La commission comprend sept (7) membres élus annuellement :

• trois membres de droit du comité directeur fédéral de la FNASCE, dont le trésorier général ou le trésorier général adjoint ;
• deux présidents ou vice-présidents d’URASCE ;
• deux présidents d’Association.

Article 6-3 - Commission « Fonctionnement - Prospective – Conseils »

Article 6-3-1 - Attributions

Elle a pour but d’analyser et de proposer des orientations de la FNASCE et des structures qui y sont rattachées afin de les soumettre au comité directeur fédéral.

Elle étudie les demandes d’affiliation avant de les soumettre au comité directeur fédéral. Elle est la commission d’agrément prévue à l’article 1.3 des présents statuts.

Article 6-3-2 - Composition

La commission comprend :

a) - Membres de droit appartenant au comité directeur fédéral :

• un premier vice-président responsable du groupe ;
• le secrétaire général ;
• le trésorier général ;
• le responsable de la commission permanente de la politique régionale ;
• un conseiller technique en matière juridique.

b) - Membres extérieurs au comité directeur fédéral :

• un vérificateur aux comptes de la FNASCE ;
• deux présidents ou vice-présidents d’URASCE désignés par leurs pairs, non présidents d’Association ;
• deux présidents d’Association ;
• un trésorier d’Association ;
• le chef du bureau administratif de la FNASCE ;
  un ou plusieurs experts en fonction des dossiers traités.

Les membres siègent sans limite dans le temps jusqu’à leur départ volontaire ou s’ils perdent leur qualité.

TITRE VII – REGLEMENTS INTERIEUR ET SPECIFIQUES

Article 7-1 - Règlement intérieur

Le comité directeur fédéral fixe un règlement intérieur opposable à toutes les Associations.

Article 7-2 - Règlements spécifiques

Un règlement ou plusieurs règlements spécifiques relatifs à la participation à des manifestations nationales peuvent être rédigés par leur secteur respectif. Ils sont opposables à tous les participants à ces manifestations.