https://www.fnasce.org/ fr SPIP - www.spip.net https://www.fnasce.org/-s0.html https://www.fnasce.org/ https://www.fnasce.org/obligation-d-information-de-l-adherent-sur-les-a206.html https://www.fnasce.org/obligation-d-information-de-l-adherent-sur-les-a206.html 2023-01-24T10:20:00Z text/html fr <div class='rss_texte'>L'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par la loi du 6 juillet 2000, stipule que les associations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. Elles doivent mettre à la disposition de l'adhérent un document indiquant la teneur du contrat, notamment la nature et le montant des garanties afin qu'il puisse éventuellement souscrire des garanties complémentaires. La loi du 6 juillet 2000 n'oblige plus les associations sportives à proposer plusieurs formules de contrats.</div>