Fonds de solidarité "catastrophe naturelle"

publié le 18 novembre 2013

Fonds de solidarité "catastrophe naturelle"

Lors de l’atelier « Entraide » des journées DASCE à Erdeven en 2003, conformément à la décision de principe prise au congrès d’Aix-les-Bains sur la création d’un “Fonds de solidarité”, un échange d’idées s’est instauré. Il est ressorti les conclusions suivantes :

  • avis unanime sur la création d’un « Fonds de solidarité »,
  • le prélèvement ne doit pas être soumis au système de cotisation pour ne pas être assimilé à une taxe,
  • les fonds doivent être conservés par les ASCEE,
  • les ASCEE doivent rester libres d’augmenter les cotisations ou de prendre la participation « solidarité » sur leurs fonds propres,
  • en l’absence de sinistres ou catastrophes, les fonds non utilisés dans l’année doivent être mis à disposition des activités ASCEE locales, de préférence à l’entraide,
  • « l’aide solidarité » doit être distribuée en fonction de l’importance du sinistre et non en fonction de l’enveloppe mise à disposition.

En tenant compte de ces orientations, la FNASCE est chargée de mettre en forme le « Fonds de solidarité » et ses modalités d’application et de le soumettre aux votes des ASCEE. En conséquence, nous soumettons à votre vote la création de ce fonds selon les dispositions jointes, validées par le comité directeur fédéral lors de sa réunion des 18 et 19/11/03.

CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ - DISPOSITIONS

Principe - Disposer de liquidités pour pouvoir venir en aide, dans l’urgence, aux agents de notre Ministère lors de sinistres ou de catastrophes naturelles.

Constitution du fonds

Participants Montants % de la constitution du fonds
FNASCE 16 000 € (1) 36 %
ASCEE 29 000 € (2) 64 %
Total 45 000 € 100 %

(1) Montant forfaitaire
(2) 0,50 € par adhérent x 58 000 adhérents (base générale)

Modalités de mise en place
Comptabilité FNASCE

Ouverture d’une ligne budgétaire "Fonds de solidarité" d’un montant de 16 000 €.

Comptabilité des ASCEE

Création d’une ligne budgétaire "Entraide - Fonds de solidarité" d’un montant égal à 0,50 € multiplié par le nombre d’adhérents de l’ASCEE (base générale : 58 000 adhérents). Cette somme peut être constituée au choix des ASCEE soit par augmentation de la cotisation adhérent, soit sur les fonds propres de l’ASCEE (sur la base de 0,50 € par adhérent). Elle demeure dans les comptes de l’ ASCEE et n’est versée à la FNASCE que sur appel de fonds après sinistre ou catastrophe.

Le fonds est constitué une fois par année et renouvelé par tacite reconduction. Dans le cas de non utilisation ou d’utilisation partielle, les fonds restant sont remis à disposition des activités des ASCEE, de préférence au secteur "Entraide".

Fonctionnement

Lors d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle nécessitant l’intervention du "Fonds de solidarité", la FNASCE verse une aide à l’ASCEE touchée dans la limite maximum du montant total du fonds (45 000 €).

La part des ASCEE est alors récupérée par la FNASCE sur la base de 64 % du montant alloué, en référence au pourcentage de constitution du fonds.

exemple : sinistre nécessitant le versement d’une aide de 15 000 €

Participants Montants % de la constitution du fonds
FNASCE 5 400 € 36 % de 15 000 €
ASCEE 9 600 € 64 % de 15 000 €
Total 45 000 € 100 %

Par ASCEE : 9 600 € / 58 000 adhérents (nombre national) = 0,17 € x nombre adhérents de l’ASCEE

Pour une ASCEE de 437 adhérents, le versement sera de 0,17 € x 437 soit 74,29 €

Le résultat des votes a été le suivant :

Nombre d’inscrits : 115
Nombre de votants : 101
Suffrages exprimés : 99

Oui : 84 - Non : 12 - Blancs : 3 - Nuls : 3