Contrat responsabilté civile et individuel accident

 
 
 

Attestation responsabilité civile

publié le 6 octobre 2023 (modifié le 31 janvier 2024)

Télécharger ici : Attestation responsabilité civile 2024 (format pdf - 147.9 ko - 31/01/2024)

 
 

Contrat fédéral

publié le 6 octobre 2023

Télécharger ici : Contrat fédéral 2024 (format pdf - 9 Mo - 06/10/2023)

 
 

Attestation - manifestation voie publique

publié le 6 octobre 2023 (modifié le 31 janvier 2024)

Télécharger ici : Attestation manifestation voie publique 2024 (format pdf - 183.6 ko - 31/01/2024)

 
 

Procédure de déclaration de sinistre

publié le 24 janvier 2023 (modifié le 9 février 2023)

Délai

La déclaration d’accident "responsabilité civile et dommages corporels" est à adresser à la GMF au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le sinistre.

Rappel

Pour toute demande de remboursement de frais médicaux, la SAUVEGARDE ne peut régler les indemnités qu’après remboursement des organismes sociaux tels que Sécurité Sociale, Mutuelle, Fédérations délégataires, et sur présentation des justificatifs originaux de paiement de ces organismes et/ou des factures de règlement des dépassements d’honoraires.

La déclaration de sinistre

1 - Tout sinistre doit être rédigé sur l’imprimé de déclaration d’accident "GMF/FNASCE".
2 - Cet imprimé de déclaration doit être rempli par la victime et être le plus précis possible :
3 - Il y est joint :

  • le certificat médical constatant les lésions,
  • la copie de la carte d’adhérent sur laquelle figurent le nom des bénéficiaires et la date de validité de l’adhésion
  • tous les justificatifs, notamment :
    ✔ les décomptes originaux de règlement de la Sécurité Sociale ou d’un organisme équivalent,
    ✔ les décomptes originaux de règlement de tous les organismes sociaux intervenant en sus
    ou non de la Sécurité Sociale,
    ✔ les notes d’honoraires ou de frais acquittées et datées.
    * le cas échéant :
    ✔ le(s) justificatif(s) de la perte de salaire,
    ✔ le rapport médical du médecin faisant état de l’I.T.T.

4 - Il doit être signé par la victime et par le président de l’ASCE avec le cachet de l’association.
5 - Il doit être directement envoyé à l’adresse suivante :

GMF / LA SAUVEGARDE - RISQUES SPECIFIQUES
148 avenue Anatole France -
92597 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

NB : Il n’est pas nécessaire d’adresser de copie à la FNASCE après l’envoi de la déclaration de sinistre

Le remboursement des frais seront réglés à l’ASCE concernée qui transmettra le décompte et le paiement à l’adhérent.

 
 
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